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Le droit du contrat administratif.

  • Lieu :
    NEVERS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Juriste, secrétaire administratif, préparation concours administratifs

OBJECTIFS :

  • Identifier les notions de base du contrat administratif et de son régime
  • Gérer les relations avec l'administration
  • Intégrer l'impact du droit communautaire sur la matière

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Décrire le contrat administratif et son régime
  • Les critères du contrat administratif
  • La nouvelle définition de la « clause exorbitante » (CE, 5 février 2018, société Endel)
  • Le régime du contrat administratif
  • Les limitations apportées à la liberté contractuelle
  • Les atteintes à l'égalité des contractants

Après midi

2. Identifier les principes fondamentaux et gérer son terme
  • Les prérogatives de l'administration
  • Le principe de l'équilibre financier du contrat
  • La fin du contrat administratif
  • L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public : les aspects domaniaux des contrats de partenariat

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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