Le syndic de copropriété.

  • Lieu :
    RENNES
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    28 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Agent immobilier

OBJECTIFS :

  • Identifier les règles régissant l?activité de syndic de copropriété
  • Etablir la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété
  • Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété
  • Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
  • Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le statut de la copropriété
  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d?application du 17 mars 1967
  • Définition et structure de la copropriété
  • Les apports de la loi Alur
  • Les éléments constitutifs d?un lot de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
  • L?état descriptif de division

Jour 1 - Après-midi

2. Examiner les différents acteurs de la copropriété
  • Le syndicat des copropriétaires
  • Les assemblées générales des copropriétaires
  • Le conseil syndical
  • Le syndic de la copropriété
  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux

Jour 2 - Matin

3. Définir le statut de syndic de copropriété
  • Les modalités de désignation et de révocation du syndic
  • Les attributions légales du syndic
  • Les obligations du syndic et sa responsabilité
  • Le mandat de gestion du syndic et l?étendue de ses missions
  • Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur

Jour 2 - Après-midi

4. Identifier le fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires par le syndic
  • La préparation de l?assemblée générale des copropriétaires
  • La convocation de l?assemblée générale des copropriétaires
  • Le déroulement de l?assemblée générale des copropriétaires
  • Le procès-verbal d?assemblée générale et les compte-rendu

Jour 3 - Matin

5. Examiner les missions de gestion technique et de conduite des travaux par le syndic
  • Les différentes typologies de travaux
  • Les modalités particulières concernant les travaux urgents
  • Les travaux d?entretien et d?administration compris dans le budget prévisionnel
  • Les travaux d?amélioration hors budget prévisionnel
  • Le lancement des travaux
  • Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
  • Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
  • Le financement des travaux par la constitution d?un fonds de travaux
  • La responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception des travaux
  • Les différents contrats d?entretien et de maintenance

Jour 3 - Après-midi

6. Examiner la gestion budgétaire de la copropriété
  • La gestion budgétaire issue de la loi SRU
  • Les apports de la loi Alur (le fonds de travaux)
  • L?engagement des dépenses
  • Les charges du syndicat et leur répartition
  • La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
  • Les achats/ventes des parties communes
  • La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté)

Jour 4 - Matin

7.  Intégrer le recouvrement des charges de copropriété
  • La prévention des impayés de charges
  • Les procédures amiables et précontentieuses
  • L?échéancier et la cession de rémunération
  • Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d?un lot
  • Les modalités de l?inscription de l?hypothèque légale

Jour 4 - Après-midi

8. Gérer le contentieux de la copropriété
  • Les contestations d?assemblées ou de résolutions
  • Les actions en justice du syndicat ou des tiers
  • Les principales phases de la procédure judiciaire
  • Les mesures habituelles d?exécution (les saisies)
  • La gestion des copropriétés en difficulté (le juge et l?administrateur provisoire)
 

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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