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Les baux ruraux?- maitriser la r?glementation (Formation conforme loi ALUR).

  • Lieu :
    MENDE
  • Date :
    24-06-2019
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.

OBJECTIFS :

  • Ma?triser les notions et le cadre l?gal des baux ruraux
  • Appr?hender les probl?mes juridiques pos?es par la r?glementation
  • Ma?triser la gestion locative rurale

PROGRAMME :

Matin

1. La typologie des baux :
  • La liste donnée par la loi
  • L’intérêt de ces différents baux
2. Champ d’application et l’établissement du bail rural
  • Quand le bail rural est-il applicable
  • Les formes du bail et son contenu
3. Les droits et obligations des parties au contrat
  • S’agissant du preneur
  • S’agissant du bailleur
  • Le problème des travaux
4. La cession de bail et la sous-location
5. Le droit de renouvellement et de reprise
  • Le principe
  • Le cas de l’opposition du propriétaire
  • Le non-renouvellement par le preneur
6. La résiliation du bail
  • La résiliation de plein droit
  • La résiliation demandée par le bailleur
  • La résiliation demandée par le preneur
  • Les indemnités au preneur sortant
  • L’indemnisation des travaux

Après midi

7. La bail Emphytéotique
8. L’aliénation à titre onéreux : le droit de préemption
  • Les conditions d’application de ce droit
  • La procédure du droit de préemption
9. Le régime particulier du métayage
  • La définition et la présentation
  • La conversion à baux à ferme
10. Gestion de la forêt privée
  • Le plan de gestion
  • La commercialisation des bois
11. Fiscalité de la propriété foncière rurale
  • Revenus fonciers et bénéfices agricoles
  • Condition de soumission à la TVA
  • Imposition des plus-values

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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