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Les droits et devoirs des usagers.

  • Lieu :
    BOURGES
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Connaissances de base sur les interactions entre les usagers et les agents du service public

  • Public concerné :

    Tout agents territoriaux

OBJECTIFS :

  • Gérer la relation à l'usager
  • Identifier les liens avec les obligations des agents publics
  • Gérer les impacts des évolutions technologiques

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir le droit à la communication
  • Droit à l'information (fondement, évolution vers l'e-administration)
  • Droit à la transparence (obligation de motivation des décisions défavorables, formalisme)
  • Loyauté de l'administration à l'égard de l'usager
  • L'accès aux documents administratifs et l'information (rôle de la CADA, place de l'open data)
2. Décrire la mise en ?uvre de la décision implicite d?acceptation
  • Le silence gardé par l?administration
  • Délai de silence de l?administration : modalités de calcul
  • Effet du silence : la décision implicite d?acceptation
  • Les procédures concernées au niveau de l?Etat
  • Les procédures concernées au niveau des collectivités territoriales
  • Les procédures concernées au sein des organismes gérant un service public administratif
3. Examiner le droit de former un recours et d'être entendu
  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours obligatoire (RAPO)
  • Le recours contentieux
4. Définir le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à l'anonymat
  • Le droit au respect des opinions religieuses

Après-midi

5. Décrire le cas particulier de la protection de l'enfance dans le cadre de la loi du 5 mars 2007
  • L?amélioration du dispositif de protection de l?enfance
  • Le renforcement de la prévention
  • Des relations renouvelées avec les familles
  • L?intérêt supérieur de l?enfant
6. Décrire le cas particulier du domaine sanitaire et médico-social
  • La charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap ou de dépendance
  • La loi du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
7. Distinguer les outils juridiques garantissant la mise en ?uvre des droits
  • Devoir d'intégration et d'insertion relatif à la dépense sociale
  • Devoir de travailler et protection sociale
8. Identifier le devoir de l'usager en matière d'aide sociale
  • Lors de sa demande d'aide sociale
  • Après l'attribution des aides sociales
9. Décrire les devoirs en matière environnementale
  • Responsabilité environnementale
  • Éco-citoyenneté
  • Les outils à mettre en place

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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