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Les droits et obligations en matière d'accidents de service.

  • Lieu :
    ANGERS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Solides connaissances en droit statutaire

  • Public concerné :

    Cadres et agents RH, tous agents territoriaux

OBJECTIFS :

  • Décrire le cadre applicable et la démarche à suivre
  • Eviter les contentieux
  • Anticiper les risques

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir la notion et la reconnaissance de l'accident de service
  • Une définition jurisprudentielle
  • La reconnaissance de l'accident de service par l'administration
2. Identifier les obligations de l'administration en cas d'accident de service
  • Le formulaire
  • La prise en charge éventuelle
  • L'information du CHSCT
  • L?ouverture du dossier
3. Examiner les obligations du fonctionnaire en cas d'accident de service
  • La déclaration de l'accident
  • Le certificat médical
  • Témoignages
  • La contre-expertise

Après-midi

4. Identifier droits du fonctionnaire en cas d'imputabilité de l'accident au service
  • Maintien du traitement
  • Droits en cas d'invalidité
  • Reclassement et réintégration
5. Identifier les droits en cas de non-imputabilité de l'accident au service
  • Recours gracieux
  • Recours contentieux
6. Décrire le rôle du CHSCT et l'impact sur le document unique
  • Réunion de brainstrorming
  • L'arbre des causes
  • La modification du DU

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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