Les procédures collectives.

  • Lieu :
    AUXERRE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation "Droit des sociétés - Initiation"

  • Public concerné :

    Dirigeants, juristes, comptables, DAF ou toute personne amenée à gérer une procédure collective

OBJECTIFS :

  • Connaître les différentes procédures collectives
  • Analyser le sort des créances du fait de l?ouverture d?une procédure collective
  • Déterminer le sort des contrats
  • Identifier la situation des salariés

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner les principes fondamentaux des procédures collectives
  • Origine des procédures collectives
  • Différentes procédures collectives
  • Cadre juridique
2. Identifier les conditions d?ouverture d?une procédure
  • Les conditions de fonds
  • La qualité du débiteur
  • La situation financière du débiteur
  • L?extension de procédure
  • Les conditions de forme
  • La saisine du Tribunal
  • Le jugement d?ouverture

Jour 1 ? Après-midi

3. Examiner les effets du jugement d?ouverture
  • Les différents intervenants (tribunal de la procédure, juge commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, auxiliaires non professionnels)
  • Les pouvoirs du débiteur
  • Règles spécifiques à chaque procédure
  • Règles communes à toutes les procédures
  • Le dessaisissement
  • La sanction des actes irréguliers
  • Les actes réglementés
  • Les droits des créanciers
  • Créanciers antérieurs
  • Créanciers postérieurs

Jour 2 -Matin

4. Examiner le déroulement de la procédure collective
  • Traitement des difficultés en cas de sauvegarde ou de redressement
  • Période d?observation
  • Plans de sauvegarde et de redressement
  • Traitement des difficultés en cas de liquidation judiciaire
  • Situation de l?entreprise
  • Réalisation d?actifs isolés
  • Plan de cession
  • Clôture de la liquidation judiciaire
  • Extinction du passif
  • Insuffisance d?actif

Jour 2 ? Après-midi

5. Déterminer les opérations accompagnant le traitement des difficultés
  • Le patrimoine du débiteur
  • Les revendications mobilières
  • Les nullités de la période suspecte
  • Le passif du débiteur
  • La vérification des créances
  • La déclaration
  • L?instruction de la déclaration
  • La décision du juge commissaire
  • Les incidences sur certaines garanties
  • La garantie des co-obligés
  • La garantie des créances salariales
6. Identifier les responsabilités et les sanctions
  • La faute des dirigeants
  • La responsabilité pour insuffisance d?actif
  • Les sanctions professionnelles
  • Les sanctions pénales
  • La faute des tiers

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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