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Les r?gles de servitudes (Formation conforme loi ALUR).

  • Lieu :
    DIGNE LES BAINS
  • Date :
    24-06-2019
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.

OBJECTIFS :

  • Appréhender les différentes servitudes prévues par le code civil
  • Analyser dans un titre de propriété la portée d’une clause de servitude
  • Détecter physique l’existence et l’étendue d’une servitude
  • Apprécier et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude

PROGRAMME :

Matin

1.Les caractères et la classification des différentes servitudes
  • L’origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
  • Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
  • Les servitudes continues et les servitudes discontinues
  • Les servitudes par titres
  • Les servitudes établies par le fait de l’homme
  • Les servitudes judiciaires
  • L’exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
  • Les actions judiciaires en matière de servitude
  • Les causes d’extinction d’une servitude
2.Les servitudes d’intérêt privé
  • Les servitudes écoulement des eaux
  • Les servitudes pour les besoins d’une exploitation agricole
  • Les servitudes de distances à observer pour les plantations
  • Les distances à observer pour certaines constructions
  • Les servitudes de jours et de vues
  • Les servitudes de droit de passage
  • La servitude de tour d’échelle

Après midi

3.Les servitudes d’utilité publique
  • Les servitudes administratives
  • Les servitudes liées à l’urbanisation du territoire
  • Les servitudes liées aux moyens de communication et ce transport
4.Le traitement d’une servitude dans le cadre d’une transaction
  • La détection et l’évaluation d’une servitude immobilière existante
  • La responsabilité et le devoir d’information du professionnel immobilier
  • La relation d’une servitude dans la rédaction d’un compromis de vente
  • La création d’une servitude à l’occasion de la mise en vente d’une partie d’un bien

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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