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Les règles publiques et privées d'utilisation du sol.

  • Lieu :
    METZ
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Agent immobilier

OBJECTIFS :

  • Décrire les règles d'urbanisme relative à la transaction immobilière
  • Déterminer physiquement l'existence d'une servitude
  • Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause d'urbanisme ou de servitude
  • Intégrer les plus et moins values inhérentes à une situation donnée
  • Intégrer les modifications issues de la loi ELAN

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner le droit de l'urbanisme
  • Réglementation nationale
  • Réglementation locale
2. Décrire le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • Définition
  • Procédure d'élaboration
  • Procédure de révision simplifiée
  • Procédure de modification
  • Évolutions à l'avenir
3. Gérer les autorisations et documents d'urbanisme

Après-midi

4. Distinguer les permis
  • Permis de construire
  • Permis de lotir
5. Gérer le certificat d'urbanisme
  • Deux catégories
  • Gestion du dossier (constitution, dépôt, délais, durée validité)
6. Examiner les différentes servitudes
  • Servitudes légales d'intérêt privé
  • L'écoulement des eaux
  • Les distances de plantation
  • Les distances de construction
  • Les jours et vues
  • Les droits de passage

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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