Quel bail pour quel professionnel ?

  • Lieu :
    VILLERS LES NANCY
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    490
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Public concerné :
    chefs d’entreprise, chefs d’établissement, directeurs, juristes ou assistants juridiques, toutes personnes chargées de la gestion de patrimoine immobilier commercial

OBJECTIFS :

Il existe deux grands régimes pour la location d’un bien destiné à l’exercice d’une activité : le bail commercial et le bail professionnel. Comment choisir ? La signature du bail commercial ou professionnel est une étape importante de la vie d’une entreprise. Les contrats de bail sont souvent très complexes, difficiles à lire et à comprendre. Compte-tenu de l’enjeu, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un notaire, avocat ou de votre expert-comptable. Le chef d’entreprise doit absolument savoir à quoi il s’engage en signant
un contrat de bail. La formation proposée permettra à partir de rappels de la législation, d’échanges et d’exemples concrets de :
- parfaire vos connaissances en la matière
- prendre conscience des enjeux de la signature d’un bail commercial ou professionnel
- préserver ses intérêts en tant que bailleur ou locataire lors de la négociation des baux commerciaux ou professionnel
- prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial
- maîtriser les modalités pratiques d’exercice du mandat
- connaître et maîtriser la protection particulière octroyée aux institutions représentatives du personnel

 

PROGRAMME :

LE BAIL COMMERCIAL

Le statut du bail commercial

  • La conclusion du bail :
    - documents préparatoires (urbanisme, diagnostics dont accessibilité, autorisations particulières)
    - loyer initial
    - durée du bail
    - ventilation des charges
    - dépenses de travaux
    - état des lieux

La vie du bail commercial

  • Révision du loyer (triennale, conventionnelle)
  • Cession du bail, du fonds, de l’immeuble
  • Sous location
  • Déspécialisation
  • Obligations du preneur
  • Obligations du bailleur

La fin du bail commercial

  • L’imposition à l’IRPP et ses conséquences.
  • L’imposition à l’IS et ses conséquences.
  • Résiliation
  • Refus de renouvellement et indemnité
  • Renouvellement (déplafonnement loyer)
  • Restitution des locaux en fin de bail

Les baux dérogatoires

  • Le bail de courte durée
  • Le bail précaire

 

Le bail professionnel

  • Le bail de courte durée
  • Le bail précaire

 

LE BAIL PROFESSIONNEL

La conclusion du bail

  • Documents préparatoires (urbanisme,
    diagnostics dont accessibilité,
    autorisations particulières)
  • Loyer initial
  • Durée du bail
  • Ventilation des charges
  • Dépenses de travaux
  • Etat des lieux

 

La vie du bail professionnel

  • Révision du loyer
  • Cession du bail, de l’entreprise, de l’immeuble
  • Sous location
  • Obligations du preneur
  • Obligations du bailleur

 

La fin du bail professionnel

  • Congés
  • Renouvellement

 

 

 

 

OBSERVATIONS :

  • MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

     

    • Présentation et traitement pratique de l’ensemble des dispositions abordées (législation, échanges fructueux entre professionnels, exemples concrets)
    • Formation en salle avec support de formation remis à l’issue de la formation
    • Diffusion d’un diaporama projeté
    • Signature d’une feuille de présence par les participants et le formateur par demi-journée de formation
    • Le stagiaire est invité lors de la dernière séance, à procéder à une évaluation du stage (programme, méthode, qualité des intervenants, organisation pratique…)
    • Une attestation de présence mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les acquis de la formation sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.
  • AUTRES SITES :

    Metz, Epinal, Toul, Verdun, Freyming-Merlebach, Yutz, Colmar

    CONTACTER LE CENTRE Expertis Formation

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