Revisiter et maîtriser ses CGV/CGA.

  • Lieu :
    AUXERRE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Avoir des connaissances juridiques solides

  • Public concerné :

    Juristes, directeurs juridiques, avocats

OBJECTIFS :

  • Revoir et analyser ses CGV/CGA
  • S?assurer d?avoir des CGV/CGA en concordance avec la dernière réglementation
  • Valoriser ses CGV/CGA

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique
  • Le cadre juridique des CGV
  • L'autorité des CGV
  • Le choix des outils contractuels : CGV - CCV - CPV
  • Le cadre juridique des CGA
  • L?articulation entre CGV et CGA

Jour 1 - Après-midi

2. Intégrer les clauses obligatoires
  • Conditions juridiques et financières de la vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Modalités de paiement
  • Facturation
  • Délais de paiement
  • Pénalités de retard
  • Conditions d'escompte
  • Conditions de livraison
  • Transfert de risques (Incoterms)
  • Transfert de propriété (réserve de propriété)
  • Garanties et responsabilités
  • Clause limitative de responsabilité
  • Clause sur les données personnelles (RGPD)
  • Les modalités d?application et le taux d?intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ?
  • Compensation
  •  Propriété intellectuelle

Jour 2 - Matin

3. Examiner les clauses conseillées
  • Exclusion des pénalités prédéterminées
  • Prescription
  • Non-renonciation et l'invalidité partielle
  • Cession et intuitu personae
  • Remises
  • Modifications des tarifs
  • Assurances
  • Coopération commerciale
  • Obligation d'information
  • Force majeure
  • Clause attributive de compétence
  • Résiliation
  • Signature du client (opposabilité)

Jour 2 - Après-midi

4. Examiner les règles de communication des CGV BtoB
5. Intégrer les sanctions en cas de non-respect des CGV BtoB
6. Examiner les sanctions en cas de non transmission des CGV (Ordonnance 2019- 359 du 24 avril 2019)
7. Examiner les clauses spécifiques des CGV BtoC
  • Le prix et à ses composantes
  • Les délais de livraison
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés
  • Les modalités d?exercice du droit de rétractation s?il y a lieu
  • Les moyens de recours en cas de litige
  • Le droit de rétractation

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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