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S4 - Le droit du travail appliqué aux PME

  • Lieu :
    PARIS 08EME ARR
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    21 heures
  • Tarif de la formation :
    1150
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

OBJECTIFS :

  • Transmettre l'essentiel des règles applicables et la capacité à approfondir et trouver l'information.
  • Donner la capacité à appliquer les règles de droit aux situations pratiques de la PME

PROGRAMME :

1_Introduction

  • Définitions
  • Particularisme et réalisme du droit du travail
  • Les sources du droit du travail-L'importance de la jurisprudence

2_La formation du contrat de travail

  • Les conditions d'existence du contrat de travail
  • Le droit du recrutement : Les règles à respecter
  • La promesse d'embauche et sa rupture
  • Les différentes formes de contrat (CDI, CDD, Intérim, autres....)
  • Protéger son entreprise grâce aux clauses du contrat de travail

3_L'execution du contrat de travail

  • Obligations de l'employeur et du salarié
  • Pouvoirs de l'employeur et pouvoir disciplinaire
  • Durée et périodes de travail
  • Les règles de la rémunération du travail
  • La suspension du contrat de travail (maladie, congés, absences)

4_La modification du contrat de travail

  • Modification du contrat vs modification des conditions du travail
  • Modification pour motif économique

5_Rupture du contrat de travail et conséquences

  • La rupture en période d'essai
  • La rupture non conflictuelle : démissions, conventions, retraite...
  • Le licenciement pour motif personnel : Procédure
  • Le licenciement pour motif personnel : Motifs et cas pratiques
  • Le licenciement pour motif économique en PME
  • La sanction du licenciement non ou mal justifié

6_Gérer le conflit juridique et administratif

  • Appréhender les contrôles administratifs
  • La procédure ^prud'homale
  • L'importance de la bonne préparation du licenciement
  • La question de la preuve-L'art de la conclusion juridique
  • Cas pratiques

7_Les Institutions collectives en PME

  • Institutions représentatives du personnel et syndicales
  • Faire face à la contestation et à la grève

OBSERVATIONS :

  • Les + de la formation :

    - Animation par un professionnel des ressources humaines, consultant et formateur

    - Notre organisme de formation est enregistré sur le Data Dock

  • AUTRES SITES :

    58 rue du professeur Gosset - 75018 Paris

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