Site Internet - Droits et obligations.

  • Lieu :
    NIORT
  • Date :
    23-12-2019
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Créer, utiliser ou vendre un site Internet en toute sécurité juridique
  • Assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les acteurs d'un site web et identifier leur responsabilité
  • Identifier les obligations et risques contentieux

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
  • Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
  • Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine ?
  • Quelle riposte efficace contre le cybersquatting ?
  • Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
  • Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
  • Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international

Jour 1 ? Après-midi

2. Définir la responsabilité des moteurs de recherche
  • La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
  • Les différents types de liens hypertexte
  • Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
  • Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence
  • Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur ?
  • Quelle responsabilité pour les gestionnaires de site Internet ?
  • Déterminer les responsabilités en cas de litige international
  • Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger ?
  • Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 ?

Jour 2 - Matin

4. Examiner l'environnement numérique et la législation de contenus en ligne
  • Édition de contenus : les règles du droit de la communication et de la presse
  • Le droit de réponse en ligne
  • La cybercriminalité
  • Comment concilier les disparités entre législation française et européenne ?
  • Édition de services : les règles applicables
  • Aux jeux vidéo
  • Aux plateformes de commerce en ligne
  • L'interdiction des jeux et paris en ligne
  • Connaître la jurisprudence française et communautaire
  • La publicité en ligne : les règles spécifiques
  • Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo ?
  • Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004

Jour 2 ? Après-midi

5. Gérer le contenu des sites
  • Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
  • Le traitement des données sensibles / Conformité au RGPD
  • Le correspondant à la protection des données
  • Les sanctions
  • Les liens hypertexte
  • La propriété intellectuelle et les droits d'auteur

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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