FORMATION ET LICENCIEMENT

La loi sur la « Formation tout au long de la vie » prévoit des avantages spécifiques pour les salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement.

Désormais, la période de préavis (ou délai congé) vous permet d'utiliser vos heures de formation acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) sans que l'employeur ne puisse s'opposer à votre demande.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut demander à utiliser son DIF pendant son préavis.

Seul le salarié licencié pour faute lourde ne peut demander à en bénéficier.

Le salarié licencié doit  faire sa demande de DIF avant la fin de son préavis.

En cas de demande dans ce délai, l'employeur est tenu de verser une somme forfaitaire destinée à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

Cette somme correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros. Jusqu'à Octobre 2009, la somme due par l'employeur était égale à l'allocation de formation multipliée par le nombre d'heures de DIF non utilisées.

Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent pour financer la formation.

Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche. La condition est que la précédente rupture du contrat de travail devait ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :

- après accord de l'employeur, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ;

- même sans l'accord de l'employeur pour financer tout ou partie d'une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités de branche.

L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. L'action se déroule dans ce cas hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.

Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour utiliser son DIF chez son nouvel employeur : le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si le demandeur d'emploi fait une demande de DIF, la somme versée par l'OPCA est égale au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi. L'OPCA compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits à DIF.

Première chose : Gardez la tête froide ! Un licenciement n'est jamais une chose facile à vivre pour celui qui le subit. Bien souvent, il ne l'est pas non plus pour l'employeur. Il faut absolument dissocier les autres problèmes que pose le licenciement avec le droit à exercer votre DIF. Ne le traitez surtout pas comme un objet de négociation au milieu de la discussion sur les conditions de votre départ. La discussion sur une transaction et/ou l'aide à la recherche d'emploi grâce à une prestation d'outplacement pourra etre traitée séparément.

Songez plutôt à la meilleure utilisation que vous pouvez faire de votre DIF !

Une VAE ? Si vous pensez avoir acquis par l'expérience des compétences qui pourraient être validées par le diplôme que vous n'avez pas, ce peut être la bonne solution ; mais attention, la brièveté du préavis de licenciement ne sera pas propice au délai nécessaire pour vous renseigner et « maturer » une décision sur le choix de cette modalité.

Un Bilan de compétences ? Oui, indiscutablement, si vous envisagez une réorientation professionnelle. D'autant, que le Pôle Emploi semble de moins en moins enclin à en financer la version "light", appelée BCA, au bout de quelques mois de chômage.

Une formation ? Si vous jugez qu'une formation peut vous être utile, alors n'hésitez pas ! (en 2010, dans le meilleur des cas, vous pourrez disposer jusqu'à 120 heures de DIF, soit un budget d'un peu plus de 1.000 euros).

Vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et votre Entreprise emploie moins de 1000 personnes ? Si votre employeur vous licencie pour motif économique, il doit désormais vous proposer une Convention de Reclassement Personalisé, que vous aurez 14 jours pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, vous devenez stagiaire de la formation professionnelle, pendant au plus 8 mois. Le salarié qui a accepté une CRP et n’a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation, diminuée de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement.

Les plus de la CRP : Une allocation majorée à 80%, puis 70% (au bout de 3 mois) de votre salaire de référence. Un suivi personnalisé, incluant un pré bilan, des actions d’accompagnement et d’orientation.

Les moins de la CRP : Vous allez être orienté vers des formations préparant aux emplois dits « en tension », pas forcément ceux qui vous conviennent…Si vous n’avez pas « consommé » vos heures de DIF, avant la rupture du contrat de travail, elles vous sont retirées, car votre employeur en versera directement le produit aux ASSEDIC et non à vous-même !