icon Utiliser son DIF pendant le préavis

Utiliser son DIF pendant le préavis

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut demander à utiliser son DIF pendant son préavis.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut demander à utiliser son DIF pendant son préavis.

Seul le salarié licencié pour faute lourde ne peut demander à en bénéficier.

Le salarié licencié doit faire sa demande de DIF avant la fin de son préavis.

En cas de demande dans ce délai, l'employeur est tenu de verser une somme forfaitaire destinée à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

Cette somme correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros. Jusqu'à Octobre 2009, la somme due par l'employeur était égale à l'allocation de formation multipliée par le nombre d'heures de DIF non utilisées.

Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent pour financer la formation.
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À propos de l'auteur

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Nassera Jouhari - Responsable Marketing

Professionnel et expert en Marketing et à la formation en France avec plus de 10 ans d'expérience dans ces secteurs