Après six mois de concertation conduite par la députée Chaynesse Khirouni et le sénateur Jean-Pierre Godefroy avec les étudiants, les établissements de formation et les partenaires sociaux, 45 amendements ont été adoptés, le 12 juin dernier, dans le cadre de la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Le 17-07-2014 à 04 :13 | Mise à jour le 17-07-2014 à 04:13
Une redéfinition du stage
Dans le cadre de ce projet de loi, un nouvel article qui vient compléter et préciser la définition du stage, qui figure à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, a été défini. Il distingue notamment les périodes de formation en milieu professionnel et les périodes de stages. En effet, les premières s’effectuent dans le cadre des enseignements scolaires et les secondes dans le cadre universitaire.
Au cours de ces périodes, le stagiaire se voit confier une ou des missions en lien avec le projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement. En aucun cas, le stagiaire ne doit exécuter une tâche régulière liée à un poste de travail permanent ou occuper un emploi pour faire face à un accroissement de l’activité de l’entreprise.
De plus, quel que soit le cas, ces périodes de formation doivent toujours faire l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont obligatoirement intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Les nouvelles règles
La durée maximum d’un stage reste fixée à 6 mois par année d’enseignement. Toutefois un décret viendra fixer la liste des formations pour lesquelles cette durée peut être allongée.
L'une des principales nouveautés de ce projet de loi est l’instauration d'un plafond maximum de stagiaires dans l’entreprise. Ce plafond tient compte de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise de moins de 30 salariés, le plafond est fixé à 3 stagiaires maximum. Pour les entreprises au-delà le plafond devrait être établi entre 10% et 15% des effectifs. Ces quotas seront appliqués dès la rentrée 2014.
Une revalorisation du montant de la gratification versée au stagiaire a été adoptée dans le cadre de cette proposition de loi. De ce fait, la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois passe de 436 € à 523 € (soit + 87 euros) d'ici 2015. En effet, cette augmentation se fera en deux temps : de + 43,5 € à la rentrée 2014 et de + 43,5 € à la rentrée 2015.
Enfin, de nouveaux droits sont accordés au stagiaire. A savoir, l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la possibilité de congés et d’autorisations d’absence doivent être prévue dans la convention.
