Extension de l`accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l`emploi des seniors

A été publié au journal officiel du 22 juillet l`arrêté d`extension de l`ANI du 9 mars 2006 relatif à l`emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l`emploi

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 mars 2006 sur l’emploi des seniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application c’est-à-dire ceux du commerce, de l’industrie, des services et de l’artisanat.

Cet accord contient notamment des dispositions destinées à améliorer la formation des salariés âgés de 45 ans et plus.

Est ainsi crée un entretien de 2e partie de carrière qui doit être effectué tous les 5 ans à compter du 45e du salarié. Cet entretien est distinct:

- des entretiens annuels d’évaluations des compétences existants, le cas échéant, dans l’entreprise ;
- des entretiens professionnels ayant lieu tous les 2 ans et crées par l’ANI du 5 décembre 2003.

Au cours de cet entretien le salarié va faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise.

Employeur et salarié peuvent également aborder un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagements de poste ou d’horaires, tutorat, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié) et l’évolution des rémunérations.

Les branches devront définir les modalités :

- de mise en œuvre des entretiens de 2e partie de carrière ;
- d’information des représentants du personnel ;
- d’inscription des conclusions de l’entretien, à la demande du salarié, dans son passeport formation.

Les branches devront également définir les points à aborder au-delà de ceux déjà prévus pour l’entretien professionnel par l’ANI du 5 décembre 2003.

> Arr. 12 juill. 2006 NOR : SOCT0611524A : JO, 22 juill.