Formation : de nouveaux droits pour les salariés

La loi « orientation – formation » du 24 novembre 2009 a deux objectifs principaux : réduire les inégalités d’accès à la formation professionnelle et améliorer l’efficacité du système de formation.
Outre des dispositions sur le DIF et le plan de formation (voir notre précédente newsletter), cette loi contient également des dispositions sur le bilan d’étape professionnel, le passeport formation, la VAE, l’alternance et le CIF.

Bilan d’étape professionnel
Tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Le salarié est informé de ce droit dès son embauche
Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié ou le besoin de réaliser un bilan de compétence

Entretien pour les salariés de plus de 45 ans
Afin de favoriser l’emploi des seniors, la loi rend obligatoire, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un entretien professionnel pour chaque salarié atteignant 45 ans. Cet entretien a pour objectif d’inciter le salarié à réfléchir à l’éventualité d’une deuxième carrière ou d’une nouvelle orientation professionnelle et de l’informer des outils qui sont à sa disposition pour le faire.
L’entretien doit être organisé par l’employeur dans l’année qui suit le 45e anniversaire du salarié. Au cours de cet entretien, il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Le CIF hors temps de travail
La prise en charge par l’OPACIF d’une formation hors temps de travail devient possible.
Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations se déroulant pendant le temps de travail dans le cadre d’un CIF. Un décret fixera la durée minimum de la formation ouvrant le droit pour l’OPACIF d’assurer la prise en charge de la formation. Ne seront pris en charge par l’OPACIF que les seuls coûts pédagogiques de la formation. La formation se déroulant hors congé individuel formation et hors temps de travail, l’OPACIF ne prendra évidemment pas en charge la rémunération du salarié. De même, le salarié n’a pas à demander d’autorisation d’absence à son employeur. Pendant la durée de cette formation hors temps de travail, le salarié est couvert par la Sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Passeport formation
La possibilité pour chaque salarié de bénéficier d`un passeportformation est intégrée dans le code du travail. Il est mis àdisposition de toute personne un passeport dénommé « passeportorientation et formation » qui recense, dans le cadre de la formationinitiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissanceset compétences acquises, susceptibles d`aider à l`orientation. Dans lecadre de la formation continue, ce document recense :

• tout ou partie des informations recueillies à l`occasion d`un entretien professionnel, d`un bilan de compétences ou d`un bilan d`étape professionnel ;
• les actions de formation prescrites par Pôle emploi ;
• les actions de formation mises en œuvre par l`employeur ou relevant de l`initiative individuelle ;
• les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
• les qualifications obtenues ;
• les habilitations de personnes ;
• le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Le code du travail protège les candidats à l`embauche.

Ainsi, l`employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offred`emploi qu`il lui présente son passeport orientation et formation. Lefait de refuser l`embauche d`un salarié en raison de son refus ou deson impossibilité de présenter son passeport orientation et formationest illicite. Le passeport est donc un « plus » et non un outil decontrôle.