Trouvez votre formation

LA CONVENTION DE FORMATION

Nous allons aborder ensemble le sujet de la convention formation, un document essentiel qui constitue la base d'un contrat entre un dispensateur de formation et une personne ou entité souhaitant bénéficier d'une action de formation. Nous évoquerons notamment ses particularités, les types de conventions possibles, les modalités d'intervention, ainsi que les obligations réciproques des parties.

Le 05-07-2013 à 03 :28 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 17-04-2024 à 04:06

Qu'est-ce qu'une convention formation ?

La convention formation est un document réglementé par le code du travail, qui encadre et organise la relation entre les différents acteurs lorsqu'il s'agit d'une prestation de développement des compétences ou formation professionnelle. Elle peut concerner aussi bien un client individuel (stagiaire en CDD, formateur indépendant), qu'une entreprise, une association ou encore une collectivité publique.
 

Pourquoi mettre en place une convention formation ?

La convention formation permet de définir avec précision les conditions dans lesquelles se déroulera l'action de formation : objet, méthodes, durée, financement, etc. Elle garantit ainsi une meilleure visibilité pour les deux parties et évite les litiges potentiels.

Elle a en outre pour avantage d'être reconnue par les organismes publics responsables du financement des formations, tels que Pôle emploi ou encore les OPCO (Opérateurs de Compétences) qui peuvent ainsi contribuer au financement de l'opération.

Les différents types de conventions formation

Il existe deux grands types de conventions formation : la convention simple et la convention exceptionnelle.

La convention simple

La convention simple est le document le plus couramment utilisé pour organiser les relations entre un dispensateur de formation et son client. Elle a pour objet de préciser les modalités d'intervention du prestataire pour une action de développement des compétences ou de formation professionnelle.

Elle inclut généralement les éléments suivants :

  • L'intitulé de la formation ;
  • La méthode pédagogique utilisée et les moyens matériels nécessaires ;
  • Le calendrier, les horaires et le lieu de la formation ;
  • Le tarif global HT, ainsi que les conditions de facturation et de règlement des frais de formation ;
  • Les références aux dispositions légales encadrant les formations professionnelles (code du travail, accord du 20 décembre 1991 relatif à la formation professionnelle).

La convention exceptionnelle

La convention exceptionnelle intervient lorsque la formation commandée présente des caractéristiques particulières, par exemple :

  • Lorsque les coûts induits sont importants, en raison de l'aménagement de locaux ou de l'achat de matériel spécifique ;
  • En cas d'intervention sur site, à la demande du client ;
  • Quand il est prévu une prise en charge financière par un tiers (collectivité publique, OPCO, établissement public...), nécessitant une contractualisation dédiée.

Peut on utiliser la formation continue pour se former à tout ?

Oui et non. Mais d’abord, oui : aucun domaine de formation qui trouve sa source dans une activité légale ne peut être a priori exclu du champ de la formation continue, même s’il paraît au départ très éloigné de votre activité professionnelle. Se former à une activité domestique ou de pur loisir n’a rien d’incompatible avec la formation continue. La formation, comme l’éducation, est d’abord un droit universel et une liberté publique.

Il y’ a seulement deux limites à cela. La première est que tout le monde soit d’accord sur le sujet traité, et particulièrement, votre employeur si la formation est payée sur les fonds de l’Entreprise (cas du DIF) ; la seconde est que les règles dites d’ « imputabilité » de la formation soient respectées. Celles-ci sont de deux ordres :

- Concernant l’action de formation proprement dite : il est nécessaire que des objectifs prédéterminés aient été établis ; qu’un programme soit fixé, c’est-à-dire une suite d’étapes intermédiaires pour atteindre le ou les objectifs ; que soient définis des moyens pédagogiques et d’encadrement ; qu’enfin une évaluation de l’atteinte des objectifs soit prévue. Si l’action de formation est à votre initiative, vous devrez avec votre employeur vous assurer de tout cela auprès du centre de formation retenu.

- Sauf exception, la formation doit être dispensée dans des locaux distincts du lieu de travail. Si ce n’est pas le cas, les délégués du personnel ou le Comité d’Entreprise doivent être informé des mesures prises pour que soient respectées les points cités au dessus.

Une convention ou un contrat de formation, quelle différence ?

Une convention de formation est signée entre votre employeur et un centre de formation. C’est un contrat de droit privé, soumis en principe au droit commercial, mais c’est aussi la pièce justificative qui lui permettra d’engager une dépense de nature fiscale au titre de la formation professionnelle des salariés. En conséquence, de nombreuses stipulations légales doivent figurer sur cette convention, comme le public visé à la formation, le nombre de participants, les objectifs, les modalités, le suivi…

Au contraire, un contrat de formation est établi lorsque vous voulez suivre à vos frais une formation à titre individuel. Ce contrat, établi par le centre de formation, comprend également de nombreuses mentions obligatoires en vue de votre protection : niveau de connaissance requis, titre et qualité des formateurs, conditions financières…Un délai spécial de rétractation de 10 jours après la signature est également prévu.

Contrats ou conventions ne peuvent être établis que par les centres de formation dûment enregistrés.

Les modalités d'intervention de la convention formation

Le contenu de la convention formation peut varier en fonction des spécificités de l'offre proposée et de la demande exprimée par le client. Les deux parties peuvent ainsi ajuster les modalités d'intervention pour mieux s'adapter aux contraintes ou souhaits particuliers à prendre en compte pour cette formation spécifique.

Inscription définitive à une session de formation

Dans le cas où plusieurs sessions de formation sont organisées au cours d'une année civile pour permettre à différentes personnes de participer, la convention formation prévoit généralement une procédure d'inscription définitive qui permet de valider la participation du stagiaire à la session choisie et officialise son engagement.

Règlement des frais de formation

La convention formation précise les conditions de règlement des frais de formation qui doivent être respectées(règlement total ou partiel, avant ou après la réalisation de la prestation, etc.). En cas de financement public, la convention doit également comporter toutes les informations nécessaires à la rédaction des demandes de subvention auprès des organismes compétents.

Obligations réciproques des parties

La convention formation établit également les obligations auxquelles chacune des parties est tenue :

Obligations du dispensateur de formation

  • Fournir les prestations prévues dans la convention et dans le respect des règles déontologiques relatives à la profession ;
  • Mettre en place un suivi individuel des stagiaires ou demander une évaluation du service rendu;
  • Informer le financeur public, si nécessaire, de l'évolution de la formation.

Obligations du client

  • Régler les frais de formation selon les conditions prévues dans la convention;
  • Coopérer avec le dispensateur pour faciliter l'organisation et la réalisation de la formation.
     

La convention formation est un document essentiel qui permet d'encadrer les relations entre un dispensateur de formation et son client (entreprise, collectivité publique, association...). Elle offre aux deux parties une sécurité juridique et financière tout au long de la prestation. Son élaboration minutieuse est donc primordiale pour s'assurer du bon déroulement de l'action de formation et garantir un niveau de satisfaction optimal.

Découvrez nos formations

Où faire votre formations professionnelles ?

Ne manquez pas nos actualités,
inscrivez-vous à notre newsletter

souscription newsletter souscription newsletter souscription newsletter
L'adresse e-mail est incorrecte Vous êtes inscrit à notre newsletter ! Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter !

Besoin d'aide dans votre projet ?
Nos conseillers sont là pour vous aider

icon-secours