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Avec l’arrivée de la nouvelle réforme, les multiples manières d’acquérir et cumuler des fonds a été simplifié au sein du Compte personnel d’activité dans lequel nous pouvons retrouver le CPF, le CEC ainsi que le CPP. A quoi correspondent-ils et comment fonctionnent-il ?
Le 17-06-2019 à 04 :45 | Mise à jour le 01-07-2019 à 12:31
Le compte personnel d’activité : cumuler ses droits
Tant au titre de son activité professionnelle que personnelle, le bénéficiaire a la possibilité de cumuler des droits, traduit sous forme de fonds et de points lui permettant d’en bénéficier dans le cadre de formations.L’objectif est ainsi de valoriser les activités citoyennes et professionnelle du bénéficiaire.
Le cumul des droits du bénéficiaire se fait au sein du Compte Personnel d’Activité (CPA) qui intègre trois manières de cumuler et utiliser les fonds dans le cadre d’un projet professionnel :
- Le Compte engagement citoyen (CEC) ;
- Le Compte professionnel de prévention (CPP).
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Initialement intitulé DIF, le CPF remplace les heures cumulées en fond pour le salarié l’aidant dans le cadre de son projet professionnel.Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits au titre de l’activité professionnelle du salarié.
Depuis 2015, les droits CPF sont inscrits automatiquement en fonction de l’activité du bénéficiaire de l’année précédente.
Ils sont calculés à partir des déclarations de l’employeur.
Actuellement, le bénéficiaire peut cumuler ses droits CPF s’il répond aux conditions suivantes :
- Être âgé de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
- Être salarié sous contrat de travail de droit privé ;
- Être à la recherche d’un emploi, inscrits ou non à Pôle emploi ;
- Être en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- Être accueillis dans un Etablissement et service et d’aide par le travail (ESAT).
En savoir plus sur le Compte Personnel de Formation (CPF) >
Le Compte Engagement Citoyen (CEC)
Au même titre que le CPF et le CPP, le Compte Engagement Citoyen est intégré au sein du CPA.La particularité de ce compte permet au bénéficiaire de cumuler des fonds supplémentaires lorsque ce dernier réalise des actions bénévoles ou de volontariat.
Qui est concerné ?
Le CEC est éligible par tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, travailleurs indépendants, agents publics, parents au foyer, étudiants, retraités…Sachant que ces droits acquis peuvent être utilisés pendant la retraite.
Pour les salariés, l’employeur peut accorder s’il le souhaite des jours de congés payés utilisables dans le cadre de ce type d’activité.
8 types d’actions bénévoles, de volontariat, de maître d'apprentissage ou de réserviste permettent de cumuler 240 euros sur le Compte Engagement Citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Les conditions d’accès aux droits CEC
8 activités sont éligibles aux droits d’accès au CEC :- Le service civique :
- L’engagement de service civique ;
- Le volontariat associatif ou/de service civique ;
- Le volontariat international en entreprise (VIE) ;
- Le volontariat international en administration (VIA) ;
- Le service volontaire européen (SVE) ;
- Le volontariat de solidarité internationale (VSI).
A noter qu’il faut avoir une activité minimale de 6 mois en continu sur une ou deux années civiles pour pouvoir en bénéficier.
- L'activité de maître d'apprentissage dans le cadre d’une activité minimale de 6 mois en continu sur une ou deux années civiles ;
- Les activités de bénévolat associatif, si ce dernier siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations ;
- La réserve militaire opérationnelle, pour une activité de 90 jours sur une année civile ;
- La réserve civile de la police nationale, sur une durée continue de 3 ans d’engagement donnant lieu à la réalisation de 75 vacations par an ;
- La réserve sanitaire, pour une durée d’emploi de 30 jours ;
- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, avec signature d’un engagement d’une durée de 5 ans ;
- La réserve civique et ses thématiques :
- La Réserve communale de la sécurité civile, pour une durée de 5 ans d’engagement ;
- La Réserve citoyenne de l’éducation nationale dont la durée d’engagement continue d’un an a donné lieu à minimum 25 interventions ;
- La Réserve civique dont la durée d’activité annuelle est minimum de 80 heures ;
- La Réserve citoyenne de la police nationale, dont la durée continue est de 3 ans d’engagement donnant lieu à la réalisation de 350 heures par an ;
- La Réserve citoyenne de défense et de sécurité, pour une durée continue de 5 ans d’engagement.
H2 > Le Compte Personnel de Prévention (CPP)
Le CPP est un compte permettant de cumuler des points dans le cadre de situation de travail impliquant des conditions plus ou moins pénibles et récurrentes.Qui est concerné ?
Le Compte Professionnel de Prévention s’adresse aux salariés travaillant dans des conditions sujettes à une certaine pénibilité.Le bénéficiaire potentiel doit être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) selon deux conditions :
- Le salarié a un contrat de travail d'au moins 1 mois ;
- Il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié n'a aucune démarche à réaliser.
Le bénéficiaire est prévenu par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Les facteurs de pénibilité
Depuis le 1er octobre 2017, 6 facteurs de risques professionnels sont concernés par le CPP :- L’activité en milieu hyperbare, dont l’intensité minimale est de 1 200 hectopsacale sur 60 interventions ou travaux par an ;
- Les températures extrêmes, inférieures à 5° ou égales/supérieure à 30°, sur une durée de 900h par an ;
- L’exposition quotidienne d’un bruit d’au moins 81 décibels sur une période de référence de 8h (ou à raison d’une exposition de 900h/an) ;
- Le travail de nuit, sur une base de 1h minimum entre minuit et 5 heures, à raison de 120 nuits par an ;
- Le travail en équipes successives alternantes (5x8h, 3x8h, etc…) sur une base de 1h minimum entre minuit et 5 heures, à raison de 50 nuits par an ;
- Le travail répétitif, à savoir la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contraintes pendant 900 heures par an minimum.
L’acquisition et l’utilisation des points cumulés
Le nombre de point va dépendre des facteurs de risques et de l'âge du bénéficiaire :
Les points sont comptés par trimestre pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année.
A la suite de la déclaration de son entreprise, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou lors de son départ à la retraite.
Les points cumulés par le salarié lui permettent de :
- Suivre en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ;
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Le nombre de point va dépendre des facteurs de risques et de l'âge du bénéficiaire :
