DIF : Quels motifs de refus ?
L'employeur peut refuser une demande de DIF si le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'une année dans l'entreprise.
Le 04-02-2011 à 05 :59 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 27-12-2023 à 04:29
L'employeur peut refuser une demande de DIF si le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'une année dans l'entreprise.
A part le défaut d'ancienneté, le code du travail ne précise pas les motifs qui peuvent justifier un refus de la part de l'employeur. Il prévoit seulement que ce dernier donne son accord sur le choix de l'action de formation. Ce choix peut porter, à notre avis, sur la nature de l'action de formation, sa durée, ses modalités de réalisation et son coût. En conséquence, le refus de l'employeur ne pourrait se fonder que sur l'un de ces éléments, en particulier, le caractère éventuellement non prioritaire de l'action de formation au sens de l'accord de branche.
Certains accords de branche prévoient les conditions de refus par l'employeur des demandes de DIF.
Quoi qu'il en soit, l'employeur doit veiller à motiver sa décision sur des critères objectifs tels que la formation choisie par le salarié ou sa catégorie professionnelle. Il ne doit pas se baser sur des critères liés à la personne du salarié tels que son âge ou son sexe. Sa décision ne doit pas résulter de motifs discriminatoires.
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