Le 23-07-2007 à 12 :00 | Mise à jour le 30-06-2015 à 12:51
Attention le DIF a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Désormais, ce nouveau dispositif de la formation professionnelle est rattaché à la personne contrairement au DIF qui était lié au contrat de travail.De ce fait, il appartient au titulaire du compte de le mobiliser à tout moment. A noter que l’accord de l’employeur reste obligatoire si le salarié souhaite suivre sa formation sur son temps de travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation ( ou de bilan de compétences ou de VAE) soit engagée avant la fin de son préavis. L'action de formation peut se poursuivre après la fin du contrat de travail.
L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ?
La réponse est plus délicate qu'en cas de licenciement. Le code du travail indique « qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF ».
Au vu de cette rédaction, il semble que l'employeur puisse refuser la demande de DIF. Le salarié démissionnaire serait donc dans la même situation qu'un salarié en cours de contrat.
A défaut d'accord, le DIF ne pourrait donc pas être mis en œuvre et l'allocation de formation ne serait pas due par l'employeur.
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