Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?

Quelle sanction encourt l'employeur s'il omet de mentionner sur la lettre de licenciement le nombre d'heures de Dif que le salarié n'a pas utilisées ? La Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée sur la question. C'est désormais chose faite !


Absence de mention des heures au Dif
Une employée de pressing conteste son licenciement. Elle réclame à cette occasion des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement des heures de Dif acquises, et de la possibilité qu'elle avait de demander pendant la période de préavis à bénéficier d'une action de formation comme le prévoyait la loi du 4 mai 2004, alors applicable au moment des faits.
L'employeur estime qu'il n'a pas à verser 500 € à titre de dommages-intérêts, comme l'a décidé le conseil de prud'hommes et confirmé la cour d'appel, car la salariée n'a pas démontré avoir subi un préjudice quelconque.

Le salarié a nécessairement subi un préjudice
La Cour de cassation conteste le point de vue de l'employeur. Elle estime que " le manquement de l'employeur a son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice". En l'occurrence celui " d'avoir perdu la chance de voir liquider son droit à l'issue de la relation contractuelle par une action de formation appropriée ", a estimé précédemment la cour d'appel de Lyon dans une autre affaire.
Avec cette décision, la Cour de cassation clarifie la question car les cours d'appel n'avaient pas toujours décidé de la même sanction : dommages-intérêts ou licenciement irrégulier.
Attention aux fautes désavouées par les juges

La cour d'appel de Bordeaux, très récemment, est allée plus loin encore. Elle a condamné un employeur qui n'avait pas mentionné les heures de Dif dans la lettre de licenciement, pour la simple et bonne raison que le salarié perdait ses droits au Dif car il avait été licencié pour faute grave (avec la loi du 24 novembre 2009, seule la faute lourde prive désormais le salarié de ses droits à Dif).
La cour d'appel, jugeant le licenciement abusif, elle en déduit que l'absence de mention était devenue fautive. Là encore des dommages et intérêts ont été versés au salarié.
La cour d'appel de Lyon avait déjà décidé que lorsque la faute grave était écartée par les juges, le salarié devait être rétabli dans ses droits, mais sans toutefois en préciser la forme.

Une jurisprudence amenée à s'étendre avec la nouvelle législation
Cette jurisprudence devrait s'appliquer à la nouvelle loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle qui pérennise cette obligation d'information. Elle pourrait aussi s'étendre à l'absence de mention dans le certificat de travail, nouvelle obligation mise à la charge des employeurs.
On peut toutefois se demander si les juges du fond n'évalueront pas à la hausse le préjudice subi par le salarié, car la nouvelle portabilité du Dif offre des perspectives de formation supérieures à ce que prévoyait l'ancienne transférabilité.
Le montant du préjudice est en effet évalué souverainement par les juges.