Congé pour création d’entreprise : c’est quoi ?
Le congé pour création d’entreprise vous garantit, si besoin est, de retrouver au terme du congé votre emploi (ou un emploi similaire). Il vous permet donc de suspendre momentanément votre contrat de travail en toute quiétude.
Congé pour création d’entreprise : pour qui ?
- Avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise (ou au sein du Groupe).
- Avoir bien évidemment un projet de créer ou de reprendre une entreprise, qu’elle soit individuelle ou en société. Qu’elle soit de nature industrielle, commerciale, artisanale ou bien agricole.
- Et détenir le contrôle effectif de l’entreprise que vous créez ou que vous reprenez.
Congé pour création d’entreprise : quand et comment ?
Comment effectuer sa demande pour un congé pour création d’entreprise ?
Le salarié doit adresser à son employeur sa demande de congé pour création d’entreprise, dans un délai de 2 mois minimum avant le début du congé. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le salarié doit mentionner la date de départ en congé prévue, la durée du congé envisagée, et enfin préciser l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre.
Que faire en cas de report ou d’absence de réponse de l’employeur ?
Si votre employeur vous donne son accord, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce, dans un délai de 30 jours après réception de la demande. Sans réponse de sa part au-delà, considérez que ce silence vaut accord.
Malheureusement, votre demande de départ en congé peut être reportée si 2 % de l’effectif de votre entreprise (ou du nombre de jours travaillés) est déjà dans ce cas (ou en congés sabbatiques). Et ce, pour toute entreprise comptant 200 salariés ou moins. Sachez que votre employeur est libre de demander un report sans justification, dans la limite des 6 mois après réception de votre demande.
Enfin, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur est libre de stipuler un refus s’il estime que votre absence peut se répercuter sur l’activité de l’entreprise. Ou bien, si vous ne remplissez pas les conditions requises (ancienneté insuffisante par exemple). Dans ce cas, en tant que salarié, vous pouvez contester ce refus dans les 15 jours dès réception de la notification de refus. S’il y a contestation, c’est au bureau de jugement du conseil de prud’hommes de statuer.
Puis-je réintégrer l’entreprise après un congé pour création d’entreprise ?
- Option 1 : réintégrer l’entreprise. Dans ce cas, il doit pouvoir retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire, avec sa rémunération précédente.
- Option 2 : rompre son contrat de travail. Dans ce cas, il n’a pas à effectuer de préavis.
Combien de temps dure le congé pour création d'entreprise
La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise est d'un an. Ce congé est renouvelable une fois. Pour cela le salarié doit en informer son employeur par courrier recommandée avec avis de réception, au minimum 3 mois avant la fin du premier congé.
Le congé pour création d’entreprise vous garantit, si besoin est, de retrouver au terme du congé votre emploi (ou un emploi similaire). Il vous permet donc de suspendre momentanément votre contrat de travail en toute quiétude.
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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