Le Congé pour création ou reprise d'entreprise

Vous êtes salarié, et vous envisagez peut-être de créer ou de reprendre une entreprise ? Sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce congé se décline pour la création ou la reprise d’entreprise, mais aussi pour la participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI). Nous vous expliquons en quoi il consiste et comment obtenir un congé pour création d’entreprise.

Le 31.05.2017 à 14:02 | Mise à jour le 31.05.2017 à 14:15

Congé pour création d’entreprise : c’est quoi ? 

Le congé pour création d’entreprise vous garantit, si besoin est, de retrouver au terme du congé votre emploi (ou un emploi similaire). Il vous permet donc de suspendre momentanément votre contrat de travail en toute quiétude.

Congé pour création d’entreprise : pour qui ? 

Pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, en tant que salarié vous devez :
  • Avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise (ou au sein du Groupe).
  • Avoir bien évidemment un projet de créer ou de reprendre une entreprise, qu’elle soit individuelle ou en société. Qu’elle soit de nature industrielle, commerciale, artisanale ou bien agricole.
  • Et détenir le contrôle effectif de l’entreprise que vous créez ou que vous reprenez.
Sachez que pour bénéficier d’un congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante, les prérequis sont quelque peu différents.

Congé pour création d’entreprise : quand et comment ? 

Comment effectuer sa demande pour un congé pour création d’entreprise ?

Le salarié doit adresser à son employeur sa demande de congé pour création d’entreprise, dans un délai de 2 mois minimum avant le début du congé. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le salarié doit mentionner la date de départ en congé prévue, la durée du congé envisagée, et enfin préciser l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre.

Que faire en cas de report ou d’absence de réponse de l’employeur ? 

Si votre employeur vous donne son accord, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce, dans un délai de 30 jours après réception de la demande. Sans réponse de sa part au-delà, considérez que ce silence vaut accord.

Malheureusement, votre demande de départ en congé peut être reportée si 2 % de l’effectif de votre entreprise (ou du nombre de jours travaillés) est déjà dans ce cas (ou en congés sabbatiques). Et ce, pour toute entreprise comptant 200 salariés ou moins. Sachez que votre employeur est libre de demander un report sans justification, dans la limite des 6 mois après réception de votre demande.

Enfin, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur est libre de stipuler un refus s’il estime que votre absence peut se répercuter sur l’activité de l’entreprise. Ou bien, si vous ne remplissez pas les conditions requises (ancienneté insuffisante par exemple). Dans ce cas, en tant que salarié, vous pouvez contester ce refus dans les 15 jours dès réception de la notification de refus. S’il y a contestation, c’est au bureau de jugement du conseil de prud’hommes de statuer.

Puis-je réintégrer l’entreprise après un congé pour création d’entreprise ? 

À la fin d’un congé pour création d’entreprise (3 mois minimum avant la fin), le salarié doit informer son employeur de sa décision de réintégrer ou non l’entreprise. Il doit rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception quelque soit l’option choisie :
  • Option 1 : réintégrer l’entreprise. Dans ce cas, il doit pouvoir retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire, avec sa rémunération précédente.
  • Option 2 : rompre son contrat de travail. Dans ce cas, il n’a pas à effectuer de préavis.
Si vous souhaitez reprendre votre emploi suite à votre congé pour création d’entreprise, sachez que vous pouvez bénéficier d’une réadaptation professionnelle. Très utile dans les postes où les techniques et les méthodes de travail évoluent rapidement.

Le congé pour création d’entreprise est un très bon moyen de se lancer dans l’entrepreneuriat en toute sérénité. Sachez qu’il existe également la possibilité de bénéficier d’une période de travail à temps partiel dans ce même contexte.

Combien de temps dure le congé pour création d'entreprise

 

La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise est d'un an. Ce congé est renouvelable une fois. Pour cela le salarié doit en informer son employeur par courrier recommandée avec avis de réception, au minimum 3 mois avant la fin du premier congé.

 

Le congé pour création d’entreprise vous garantit, si besoin est, de retrouver au terme du congé votre emploi (ou un emploi similaire). Il vous permet donc de suspendre momentanément votre contrat de travail en toute quiétude. 

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