Qu'est-ce que le registre des VTC ?
Le registre des VTC est un fichier national qui recense l'ensemble des exploitants de VTC enregistrés en France. Il a été créé par le code des transports dans le but de garantir la sécurité des utilisateurs et le respect de la réglementation. Les entreprises de VTC doivent y être inscrites pour pouvoir exercer légalement leur activité.
Pourquoi s'inscrire au registre ?
L'inscription au registre des VTC permet avant tout de vérifier que l'exploitant remplit toutes les conditions légales pour exercer son métier. Elle atteste ainsi qu'il dispose :
- d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- d'un véhicule répondant aux normes de confort, de sécurité et d'environnement en vigueur ;
- d'une assurance spécifique à l'activité de transport de personnes à titre onéreux ;
- d'un chauffeur titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Par ailleurs, l'inscription au registre des VTC garantit un respect de la réglementation en vigueur, notamment concernant les tarifs et les obligations de service. Elle constitue aussi un gage de qualité pour les utilisateurs, qui s'assurent ainsi de voyager avec un professionnel fiable et conforme à la législation.
Comment s'inscrire au registre des VTC ?
Pour être inscrit au registre des VTC, plusieurs conditions doivent être remplies, et différentes formalités doivent être effectuées. Voici un récapitulatif des démarches à suivre :
Réunir les documents nécessaires pour devenir chauffeur
Tout d'abord, il est indispensable de rassembler plusieurs pièces justificatives :
- une copie du diplôme ou de l'attestation de capacité professionnelle ;
- la preuve d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K-bis) ;
- une attestation sur l'honneur relative à l'absence de certaines condamnations ;
- le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;
- les attestations d’assurance pour le véhicule et l'exploitation d'une activité de VTC ;
- les coordonnées bancaires (IBAN) de l'entreprise : celles-ci seront indiquées sur le reçu fourni aux clients après chaque course.
S'acquitter des droits d'inscription
Ensuite, un droit d'inscription de 170 euros doit être réglé par chèque à l'ordre du Trésor public. Cette somme est destinée à couvrir les frais de traitement de la demande et ne peut être remboursée en cas de refus de l'inscription.
Faire sa demande en ligne
Après avoir rassemblé tous les documents et informations nécessaires, il suffit alors de remplir le formulaire disponible sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire, dans la rubrique "Chauffeur VTC". Attendez ensuite de recevoir une confirmation d'inscription : celle-ci sera adressée sous forme d'un arrêté préfectoral délivré par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente en fonction du département d'exercice.
Maintenir son inscription
L'inscription au registre des VTC n'est pas définitive et doit être renouvelée tous les cinq ans. Pour cela, il faut fournir de nouveaux documents justificatifs, tels qu'une mise à jour de l'extrait K ou K-bis, un nouveau certificat d'immatriculation si nécessaire et les attestations d'assurance à jour.
Respecter les obligations légales
Pour continuer à exercer en tant que VTC, il est essentiel de se conformer en permanence aux exigences légales qui encadrent cette activité. Cela inclut notamment :
- le respect du tarif minimal imposé par la loi ;
- l'interdiction de stationner sur la voie publique en quête de clients, à l'image des taxis ;
- la transmission régulière des données relatives à l'activité à la préfecture compétente, pour permettre un contrôle efficace et une évaluation précise des besoins en matière de transport de personnes.
En cas de non-respect de ces obligations, il est possible de se voir retirer temporairement ou définitivement le droit d'exercer en tant que VTC. Il est donc primordial de se tenir informé des évolutions réglementaires et de s'y conformer scrupuleusement.
L'enjeu économique de l'inscription au registre des VTC
L'inscription au registre des VTC représente un véritable gage de crédibilité pour les entreprises et les chauffeurs concernés. En effet, c'est grâce à cette inscription que les utilisateurs peuvent avoir confiance dans les services proposés et ainsi favoriser ce secteur économique dynamique et en pleine croissance. Par ailleurs, l'inscription facilite également le contrôle et la lutte contre les pratiques illégales, telles que le "loti" (transport occasionnel par des particuliers) ou les sociétés qui exercent sans autorisation.
Pour assurer un développement pérenne, il est essentiel pour les exploitants de VTC de respecter les conditions d'exercice de leur métier et de bien comprendre les enjeux liés à l'inscription au registre national. Ainsi, ils contribueront à renforcer la légitimité de leur activité et à sécuriser encore davantage ce secteur en constante évolution.
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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