Forme Juridique Entreprise : Quel statut choisir pour son entreprise ?| ICIFormation

CRÉER SEUL : Quels sont les différents statuts juridiques ?

Si vous créez seul votre entreprise, deux choix de statut s’offrent à vous : l'Entreprise Individuelle ou l'Entreprise Unipersonnelle (EURL ou SASU).

1. L’Entreprise individuelle (EI)

Principe : L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens (sauf sur sa résidence principale). Cependant, il a la possibilité de limiter cette responsabilité en constituant un patrimoine affecté à l‘activité professionnelle (EIRL). Les formalités de constitution et de fonctionnement sont plutôt simples.

Pour qui ? : Ce statut convient à des projets sans perspective de développement, à court terme.

Régime fiscal : Il existe deux régimes fiscaux selon le chiffre d’affaires annuel :

Régime du micro entrepreneur pour un chiffre d'affaires inférieur à 33 100 € ou 82 800 € selon l'activité (artisanale, commerciale ou libérale). Dans ce régime, la TVA n’est ni facturée ni déduite. Il faut bien sûr tenir une comptabilité, mais elle est très simplifiée.
Régime réel d’imposition pour un chiffre d'affaires supérieur à 33 100 € ou 82 800 € selon l'activité (artisanale, commerciale ou libérale). Dans ce régime, la TVA est facturée et déduite. Vous devez tenir une comptabilité stricte et complète.

Quoi qu’il en soit, le chef d’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas d’une EIRL, l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) est tout de même possible.

Il existe deux régimes sociaux pour l’EI, en fonction du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, ou en fonction du bénéfice imposable. Dans tous les cas, le chef d’entreprise est affilié au RSI (Régime social des indépendants).

Pour les micro-entrepreneurs, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est à payer.

2. Société unipersonnelle

Principe : Dans le cadre d’une société unipersonnelle, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports au capital de la société. Et, les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus exigeantes.

Pour qui ? : La société unipersonnelle convient à TOUS TYPES DE PROJETS.

Régime fiscal : Pour les deux types de sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), c’est le même régime fiscal, le régime réel d'imposition. Le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles TVA facturée et déduite. Dans ce type de régime, vous devez tenir obligatoirement une comptabilité stricte et complète.

Régime social : Le régime social diffère selon le statut choisi. Quoi qu’il en soit, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération. Vous aveez le choix entre :

L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : en choisissant ce statut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) avec une option possible pour l’IS. le gérant est affilié au RSI. Il y aura des cotisations minimales à payer en l’absence de rémunération. Une part des dividendes perçus est soumise aux cotisations sociales. Ces dernières représentent environ 44 % du montant de la rémunération nette.

La SASU (Société par actions simplifié unipersonnelle) : en choisissant ce statut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour l’IR, sous conditions. le Président est affilié au Régime général. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations à payer. Les dividendes perçus ne seront pas soumis à cotisations sociales. Les cotisations salariales et patronales représentent environ 82 % de la rémunération nette.

CRÉER A PLUSIEURS : Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Si vous décidez de créer votre entreprise à plusieurs, on parle de société. Dans ce cas, le capital de la société est librement fixé par les associés. De plus, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de la société (sauf faute de gestion).

Régime fiscal : Dans le cas d’une société (quel que soit le statut choisi : SARL, SAS, SA, SNC), les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option à l’IR sous conditions. De plus, le résultat est déterminé selon un régime réél d'imposition. Ensuite, sachez que l’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise. La TVA sera facturée et déduite. Vous devrez tenir une comptabilité stricte. En dernier lieu, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu.

Voici les 4 différents statuts juridiques possibles lorsqu’on créé une société :

1. SARL (Société à responsabilité limitée)

Principe : Ce statut juridique est fixé par le code du commerce. Il y aura également un Droit de vote des associés proportionnel au nombre de parts détenues dans la société. Votre conjoint peut également devenir « un conjoint collaborateur ».

Pour qui ? : Ce type de statut convient à TOUS TYPES DE PROJETS.

Régime social : Pour ce statut juridique, il existe 2 régimes sociaux. Si le gérant est majoritaire de la SARL, alors il sera affilié au RSI. Les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération versée. Des cotisations minimales seront dues. Une part des dividendes perçus pourra être soumise à cotisations sociales. Ces dernières représentent environ 44 % de la rémunération nette.

Si le gérant est minoritaire de la SARL, alors il sera affilié au Régime Général. Les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération brute. En l’absence de rémunération aucune cotisation sociale ne sera due. Les dividendes ne seront pas soumis à cotisations sociales. Les cotisations salariales et patronales représentent environ 82 % de la rémunération nette.

2. SAS (Société par actions simplifiée)

Principe : En choisissant ce statut, vous aurez une liberté totale dans la rédaction des statuts qui fixent le fonctionnement de la société. Vous aurez également la possibilité de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues.

Pour qui ? : Ce statut convient si vous souhaitez faire entrer au capital de votre structure des investisseurs.

Régime social : le président de la SAS est affilié au Régime Général. Les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération brute. En l’absence de rémunération aucune cotisation sociale ne sera due. Les dividendes ne seront pas soumis à cotisations sociales. Enfin, les cotisations salariales et patronales représentent environ 82 % de la rémunération nette.

3. SA (Société Anonyme)

Principe : Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. Des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ce statut définit également la nécessité d’un conseil d’administration (entre 3 et 18 membres).

Pour qui ? : Ce statut convient à votre entreprise, si vous souhaitez créer une société avec des associés ou actionnaires, et si vous bénéficiez d’un capital social de minimum 37 000 €.

Régime social : Le président du conseil d’administration est « assimilé salarié », les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.

4. SNC (Société en nom collectif)

Principe : Le statut SNC est moins répandu. C’est une société dans laquelle les associés (2 minimum) ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.

Pour qui ? : Cette forme est exclue pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés.

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