Cumul de statuts : quid de la légalité ?
Vous pouvez cumuler deux activités (une en tant que travailleur indépendant et une en tant que salarié) à condition de respecter :
- L’obligation de loyauté envers votre employeur : votre activité ne doit pas concurrencer l’activité de votre employeur.
- Les clauses particulières de votre contrat de travail : clause d’exclusivité, de non-concurrence…
Cumul de deux activités et fiscalité
Lorsque vous cumuler deux activités TNS (travailleur non salarié) et salarié, vous devez tout simplement déclarer vos revenus dans la catégorie adaptée : traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, BIC, BNC.
Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante n’entraîne donc aucune contrainte d’un point de vue fiscal.
Cumul de statuts et sécurité sociale Vous cumulez deux statuts ?
Alors vous cotisez auprès de deux régimes sociaux :
- Le régime des travailleurs indépendants, au titre de votre activité d’entrepreneur.
- Le régime général de la sécurité sociale, au titre de votre statut de salarié.
Qu’en est-il de la prise en charge des frais de santé pour un cumul de statuts salarié et indépendant ? La prise en charge est opérée par le régime dont vous dépendiez avant le cumul, sauf option contraire d’affiliation.
De ce fait, si vous êtes salarié et que vous avez commencé une activité indépendante, alors vos frais médicaux seront pris en charge par le régime général de la sécurité sociale.
Cependant, vous pouvez choisir de privilégier le régime de votre seconde activité. Cela n’aura d’intérêt que dans le cas où votre activité indépendante serait votre seconde activité, le régime général étant le plus avantageux.
Cumul de statuts et allocations familiales
Comme expliqué précédemment, le cumul d’une activité indépendante et d’un emploi salarié entraîne une double cotisation.
Ainsi, la règle pour les droits aux allocations familiales répond au même principe que pour les droits à la sécurité sociale. L’activité que vous exerciez avant le cumul sera prise en compte, sauf demande contraire de votre part.
Cumul de statuts et retraite
Le cumul de statuts salarié et indépendant vous oblige à cotiser auprès des deux régimes : régime général et régime des indépendants.
Ainsi, le calcul de votre retraite correspond à la somme des pensions pour lesquelles vous avez cumulé des droits, dans chacun des régimes.
Lorsque vous souhaitez liquider vos droits, vous devez cependant vous adresser à un seul régime qui se chargera de communiquer votre dossier au second.
Le cumul de statuts, salarié et entrepreneur, est donc possible et bien encadré.
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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