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Faire un congé pour un VAE

Si vous souhaitez faire une VAE pendant vos horaires de travail, vous devrez d’abord faire une demande de congé pour un VAE à votre employeur. Le congé pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) offre aux travailleurs une excellente occasion d'accroître leurs compétences professionnelles. Ce congé VAE étant réglementé par le Code du travail, de nombreux points sont à respecter de part et d’autre.  Comment procéder pour demander un congé VAE ? L’employeur peut-il refuser ? Le salaire est-il maintenu ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le congé VAE.

Le 05-08-2022 à 11 :02 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 11-09-2023 à 05:22

Congé pour VAE : c’est quoi au juste ?

Pour faire valider ses acquis et son niveau de compétences grâce à son expérience professionnelle, un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence prévue à cet effet.

Pour demander un congé pour VAE, le salarié doit pouvoir justifier d’au moins un an complet d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité de la certification professionnelle visée.

Cette expérience peut être justifiée par une activité salariée, bénévole, non salariée, de volontariat, syndicale ou pour un mandat électoral local. Elle peut être à temps plein ou à temps partiel.

Le congé VAE peut être demandé pour participer à une session d’évaluation organisée par :

  • Le ministère ;
  • L’organisme certificateur.

Et afin de se préparer à la validation de la VAE.

Que doit contenir une demande de congé pour VAE ?

Pour demander une autorisation d’absence dans le cadre d’une absence pour VAE, la demande de congé doit être précise et comporter les éléments suivants :

  • L’intitulé de la certification professionnelle souhaitée ;
  • La nature, les dates ainsi que la durée des actions à mener pour que le salarié puisse faire valider ses acquis ;
  • Le nom du ministère ou de l’organisme dispensant cette certification.

Bien sûr, pour avoir plus de chance de voir sa demande d’absence acceptée rapidement, le candidat doit être éligible et fournir tous les documents qui attestent de la recevabilité de sa demande d’autorisation de congé pour VAE.

Qui peut faire un congé pour une VAE ?

Tout salarié ayant au minimum une année d'expérience dans le domaine professionnel en lien direct avec la certification qu'il souhaite obtenir peut prétendre à un congé VAE. Il n'y a pas de restriction d'âge, ni de niveau d'études ou de statut professionnel pour présenter une demande de congé VAE.

Modalités du congé VAE

Les conditions générales requises pour demander un congé VAE sont les suivantes :

  • Avoir au moins une année d'expérience.
  • Être en cours de contrat de travail lors de la demande.
  • Présenter une demande écrite à l'employeur au moins 60 jours avant le début de la formation.

Quels délais doit-on respecter pour demander un congé pour VAE ?

Selon le Code du travail, le salarié doit transmettre sa demande d’autorisation d’absence au maximum 60 jours avant le début des actions de validation.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande d’autorisation d’absence, l’employeur doit faire connaître sa réponse par écrit. Il est important de savoir que celui-ci ne peut pas refuser une demande de congé VAE, mais peut demander à le reporter en motivant les raisons de ce report. Ce dernier ne peut pas excéder 6 mois après la date de la demande. Si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, cette absence vaut accord.

Après avoir bénéficié d’un congé VAE, un salarié doit attendre au moins 1 an pour pouvoir demander un nouveau congé VAE dans la même entreprise et dans le même but. Ce délai ne s’applique cependant pas aux candidats souhaitant passer l’évaluation complémentaire.

Quelles sont les caractéristiques d’un congé pour VAE : durée, rémunération, protection sociale ?

Un salarié qui bénéficie d’un congé pour VAE a le droit de percevoir une rémunération égale à celle qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de son poste de travail, à condition que ce congé se limite à 24 heures continues ou discontinues par validation.

Cette limite peut toutefois être augmentée si une convention ou un accord collectif de travail a été signé (hors cadre, sauf si l’emploi est menacé par les évolutions technologiques et économiques). En bénéficiant de cette durée en sus, le salarié doit être en mesure de joindre tous les documents attestant de son niveau de qualification à sa demande.

En outre, le salarié bénéficie de la sécurité sociale concernant les éventuels accidents du travail ou maladies professionnelles dans le cadre de sa VAE, au même titre que s’il était à son poste de travail habituel.

Quelle est la durée maximum d'un congé VAE ?

La durée maximale d'un congé VAE est de 24 heures de temps de travail. Ceci est équivalent à trois jours de travail pour un salarié à temps plein. Toutefois, cette durée peut être prolongée si l'employeur donne son accord.

Faire face à un refus de l'employeur

Si votre employeur refuse votre demande de congé VAE, sachez que vous avez la possibilité de réitérer votre demande six mois après le premier refus. De plus, certaines instances peuvent intercéder en votre faveur.

Comment financer ma VAE ?

Au niveau des frais pour faire une VAE, on retrouve notamment les frais de procédure et d’accompagnement, mais aussi :

  • Les frais de repas, d’hébergement ou encore de transport ;
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité ;
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées ;
  • Les frais de session d’évaluation.

En fonction du contexte, ces frais peuvent être financés par l’employeur, la caisse des dépôts et consignations, l’Opco, les CPIR, l’État, Pôle Emploi, les régions ou encore l’Agefiph.

Ces organismes et institutions peuvent refuser de prendre en charge ces frais si le candidat n’a pas transmis de document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis.

Si le candidat ne mobilise pas son CPF et bénéficie d’une prise en charge par son employeur ou l’un ou plusieurs des organismes cités ci-dessus, une convention sera conclue entre chaque partie. Elle permettra de préciser la certification ciblée, sa nature et les conditions de prise en charge des frais. Dans le cadre du CPF, la convention est automatiquement signée lors de l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

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