Qu'est-ce qu'une SELASU ?
La SELASU est une forme unipersonnelle de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS). Cette structure juridique consiste en une société permettant l'exercice de professions libérales réglementées tout en offrant une organisation simplifiée ainsi que des avantages fiscaux intéressants. La SELASU, quant à elle, diffère d’une SELAS standard dans la mesure où elle ne compte qu’un seul associé unique, aussi appelé actionnaire unique, qui peut être la personne physique exerçant la profession libérale concernée.
Pourquoi constituer une SELASU ?
Choisir le statut de SELASU présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
- Permettre l'association avec des investisseurs : La SELASU offre la possibilité aux professionnels d'ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs, permettant ainsi un financement plus conséquent ou l'entrée de nouveaux partenaires.
- Simplification administrative et réglementaire : La SELASU bénéficie d'une organisation simplifiée par rapport aux sociétés classiques de professions libérales, facilitant les démarches administratives et la gestion interne de l'entreprise.
- Régime fiscal avantageux : Les SELASU peuvent opter pour le régime réel normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui peut représenter une économie d’impôts comparativement au régime des travailleurs non salariés (TNS) applicable aux autres statuts de professions libérales.
Comment créer une SELASU ?
Pour créer une SELASU, il est nécessaire de suivre certaines étapes administratives. Voici un aperçu des principales démarches à effectuer :
- Rédaction des statuts : Il s'agit de la première étape dans la création d'une SELASU. Cette formalité consiste en la rédaction d’un document juridique unique définissant les règles générales relatives au fonctionnement de la société et comportant notamment les droits et obligations des parties prenantes.
- Dépôt du capital social : Le capital social de la SELASU doit être constitué et déposé auprès d’une banque ou d’un autre établissement autorisé. Le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique lors de la constitution et peut varier en fonction des besoins de l'entreprise.
- Obtention d'un agrément : Certaines professions libérales sont soumises à l’obtention d’un agrément préalable délivré par l’ordre professionnel compétent. Cette formalité doit être effectuée avant le début de l’exercice de l'activité professionnelle concernée.
- Publication dans un journal d'annonces légales : La création d'une SELASU impose la publication d’un avis comportant des mentions obligatoires dans un journal d’annonces légales, afin d'informer les tiers de l'existence de la société.
- Immatriculation de la SELASU : Pour finaliser la création de votre SELASU, il convient de procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous devrez fournir divers documents justifiant le respect des formalités légales précédemment évoquées.
À qui s'adresse ce statut juridique ?
La SELASU est particulièrement adaptée aux professionnels libéraux réglementés, tels que les médecins, avocats, experts-comptables ou architectes, qui souhaitent créer une entreprise permettant :
- L'exercice de leur propre activité professionnelle indépendante ;
- L'association et la collaboration avec d'autres professionnels ou investisseurs ;
- La mise en place d'une structure simplifiée permettant une gestion efficace et des avantages fiscaux intéressants.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SELASU ?
Comme tout statut juridique, la SELASU présente à la fois des points forts et des lacunes :
Les avantages de la SELASU
- Liberté d’organisation : La SELASU bénéficie d'un cadre réglementaire souple et d’une grande liberté dans la définition de ses statuts et règles internes, facilitant ainsi sa gestion opérationnelle.
- Ouverture du capital : Avec l'autorisation d'accueillir des actionnaires extérieurs, la SELASU peut attirer des investisseurs pour soutenir son développement ou même s'associer à d'autres professions libérales.
- Régime fiscal attrayant : L'imposition aux sociétés (IS) peut offrir des avantages significatifs pour les SELASU, notamment en termes de répartition des revenus et de cotisations sociales.
Les inconvénients de la SELASU
- Responsabilité limitée : Contrairement à certaines autres structures professionnelles, la responsabilité de l'associé unique dans une SELASU est limitée au montant de ses apports, ce qui peut présenter un risque en cas de difficultés financières.
- Charges administratives : Bien que la SELASU soit une structure plus simple que d'autres sociétés, elle peut encore engendrer des contraintes administratives et comptables supérieures à celles rencontrées dans le cadre d’une activité libérale exercée sous la forme d’une entreprise individuelle.
La SELASU représente une option intéressante pour les professionnels libéraux réglementés qui souhaitent allier flexibilité, ouverture du capital et avantages fiscaux. Il est essentiel de peser les avantages et inconvénients de ce statut juridique afin de déterminer s'il correspond à vos besoins spécifiques. Une étude approfondie ainsi que l'aide d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique peuvent vous accompagner dans cette démarche.
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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