Choisir le statut juridique de votre entreprise
Les formalités de création d’une entreprise commencent avant tout par le choix de la forme de cette dernière. Souhaitez-vous créer une auto-entreprise ? Une SARL ? Une entreprise individuelle ? Une autre forme parmi toutes celles disponibles pour les sociétés ?
Chaque statut juridique a des particularités qui lui sont propres, ainsi que des démarches précises à effectuer.
Certaines nécessiteront de vous tourner vers un conseiller bancaire pour faire des apports, d’autres ne requièrent même pas la rédaction des statuts.
Si vous commencez tout juste, il peut être intéressant de créer une auto-entreprise : vous êtes soumis à des plafonds en matière de revenus, mais vous ne payez des taxes que ce sur quoi vous gagnez. Un bon compromis pour les débuts d’un entrepreneur !
Rédiger les statuts
Si vous décidez de créer une société ou une entreprise plus formelle, vous devrez peut-être rédiger des statuts. Les statuts sont soumis à des réglementations bien particulières, et englobent toutes les lignes directrices et politiques sur le fonctionnement d’une entreprise.
Il pourrait être intéressant de suivre une formation avant de vous lancer dans une telle rédaction. Vous pouvez également vous tourner vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un comptable.
Déposer les fonds et lister les apports du capital social
Toujours dans le cadre d’une société, les réglementations de l’entrepreneuriat veulent que vous prévoyiez des fonds et des apports. Les apports sont au nombre de trois, et dépendant de la société que vous souhaitez créer :
- Des apports en numéraire : des sommes d’argent ;
- Des apports en nature : des biens ;
- Des apports en industrie : un savoir-faire ou des compétences particulières.
Cela permettra d’identifier le capital social de votre entreprise, afin de pouvoir réaliser vos premiers investissements pour vous lancer.
Le fait de déposer les fonds et apports est une condition sine qua non pour suivre les formalités de création d’une entreprise. En fonction de la nature juridique que vous avez choisie, vous pouvez être soumis à des montants d’apports exigés. Il est également possible que le statut en question ne nécessite pas de dépôt d’apport ou de fonds.
C’est par exemple le cas de l’auto-entreprise : vous n’avez pas besoin de prévoir un pécule à injecter dès la création de votre entreprise. Toutefois, il est recommandé de bloquer un petit budget de départ afin de vous aider à vous lancer.
Transmettre le dossier de création d’entreprise au CFE
Une fois que cela est fait, vous devez créer un dossier de création d’entreprise et le transmettre au Centre de Formalité des Entreprises par lequel vous êtes concerné. C’est ce que l’on appelle le dossier CFE, qui contient de nombreuses informations et documents.
Cette étape est indispensable dans les formalités de création d’une entreprise : elle est nécessaire à l’immatriculation d’une société. Pour que le dossier soit complet, il faut :
- Le formulaire d’immatriculation en fonction de la nature de l’entreprise ;
- Les statuts définitifs signés ;
- L’attestation des dépôts de fonds ;
- L’avis d’insertion de la création de société dans les annonces légales ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Les pièces d’identité des dirigeants.
Vous devez ensuite tout envoyer à votre CFE.
Quels sont les différents CFE ?
Mais par quel CFE êtes-vous concerné ? Le Centre de Formalité des Entreprises vous est attribué en fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez devoir vous diriger vers :
- La Chambre de commerce et d’industrie ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- La Chambre de l’agriculture ;
- L’URSSAF ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce.
Le CFE dont vous dépendez va être l’organisme avec lequel vous allez traiter pendant toute la durée de vie de votre entreprise. C’est avec lui que les formalités de création d’entreprise débutent, et qu’elles se poursuivent après, pendant la gestion de votre activité.
C’est également le CFE qui va vous attribuer tous les identifiants de votre entreprise, ceux qui vont vous permettre de déclarer vos revenus, payer vos charges, etc.
Qui contacter pour la création d’entreprise ?
Suivre les formalités de création d’une entreprise n’a, en soi, rien de très compliqué. Toutefois, cela peut impliquer la mise en place de certains documents, comme la création du dossier CFE. Si vous avez peur de faire une erreur ou si vous ne savez pas par où commencer, pourquoi ne pas suivre une formation pour la création d’entreprises ?
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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