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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit la mise en place d’un dispositif d’aide au retour à l’emploi intitulé la « mise en situation professionnelle ». Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif devrait être publié dans les prochaines semaines.
Le 04-08-2014 à 06 :00 | Mise à jour le 13-02-2020 à 12:03
Un dispositif pour un retour vers l’emploi
Les périodes de mise en situation professionnelle permettent à un travailleur ou à un demandeur d’emploi de découvrir un métier ou un secteur d’activité. Ils peuvent également bénéficier de ce dispositif afin de confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
Toute personne dans le cadre d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé peut en bénéficier, sous réserve d’être prescrite par un organisme tel que le Pôle emploi, les Maisons de l’emploi, et les organismes nommés par décret.
Le dispositif doit faire l’objet d’une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur et la structure d’accompagnement.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, le Pôle emploi a signé un accord avec le réseau Face qui compte 1 500 entreprises membres prêtes à réaliser ces mises en situation. La démarche n’est pas nouvelle, puisqu’en effet il existe déjà des « périodes d’immersion » et « évaluations en milieu professionnel ». Toutefois, la mise en situation qui fait l’objet d’une mesure de la réforme de la formation professionnelle vient unifier l’ensemble de ces dispositifs.
Les conditions d’application font polémique
Le projet de décret fixe à un mois renouvelable une fois, la durée maximale de la mise en situation professionnelle. Une durée qui crée des désaccords puisque certains acteurs émettent des réserves quant au respect de ses objectifs dans le cadre de son application.
Jean-Patrick Gille, député socialiste, estime qu’il aurait fallu s’en tenir à une durée de quinze jours renouvelable une fois tandis qu’un représentant de la CGT déclare : « Il est prévu d’interdire toute “tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent”, mais qui va aller vérifier ? ». D’après lui certaines entreprises vont user de ce dispositif pour accroître la période d’essai.
Face à toutes ces réactions, le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social tente de rassurer et souligne qu’il existe des moyens pour contrôler le respect de sa mise en œuvre. Il déclare également qu’une entreprise ne sera pas en droit d’embaucher un salarié qu’elle aura accueilli dans le cadre du dispositif de la mise en situation en milieu professionnel afin d'éviter tout abus de cette mesure.
Les personnes qui bénéficieront de cette mise en situation dans l'objectif de se faire embaucher à l'issue de celle-ci, des conditions devront certainement être spécifiées dans la convention qui lie le bénéficiaire et l'entreprise. La publication du décret nous en dira un peu plus.
