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Qualiopi : la certification qualité CPF a un nom officiel

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les organismes de formation sont tenus de répondre aux critères de qualité définis par la loi du 30 juin 2015. Cette certification devient obligatoire au 1er janvier 2021. Les centres de formation disposent donc d’une année pour se mettre à jour.

Le 03.12.2019 à 16:11 | Mise à jour le 15.01.2020 à 15:01

Qualiopi : nouvelle appellation de la certification qualité

La marque « Qualiopi » a été déposée auprès de l’Inpi. Il s’agit de l’appellation de la certification qualité des organismes de formation mise en place dans le cadre de la loi du 30 juin 2015. Cette certification sera délivrée par des organismes certificateurs retenus par le COFRAC.

Qualiopi a pour objectif d’attester de la qualité des prestations délivrées par les organismes délivrant une action de formation, que ce soit pour :
  • Une formation certifiante,
  • Un bilan de compétences,
  • Un accompagnement à la VAE,
  • Une action d’aide à la création ou reprise d’entreprise,
  • Ou encore le permis de conduire.
Les actions de formation par apprentissage sont également concernées.

Qualiopi : une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une obligation de certification pour les organismes réalisant une des actions de formation précitées. Pour cela, ils sont tenus de respecter une liste de critères de qualité s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Sont définis comme fonds publics ou mutualisés, les financements délivrés par :

  • Un opérateur de compétences
  • La commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région
  • L’État
  • Les régions
  • La Caisse des dépôts et consignations
  • Pôle emploi
  • L’Agefiph

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun). 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes sont ajoutés.

Les organismes de formation concernés par ce décret choisissent librement leur organisme certificateur et doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021.

Qualiopi : quels sont les certificateurs ?

Les certificateurs habilités à délivrer la certification Qualiopi sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Retrouvez la liste des certificateurs Qualiopi.

La loi prévoit la possibilité que la certification Qualiopi soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans.

La liste de ces instances sera rendue publique d’ici la fin de l’année 2019 par France Compétences.

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