Le Bilan de compétences sera éligible au Compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2017. En effet, l’article 22 du projet de loi El Khomri prévoit la création du Compte personnel d’activité qui regroupera le CPF et le Compte pénibilité. A cette occasion, le CPF est réformé afin d’élargir son champ d’application.
Le 24-02-2016 à 05 :53 | Mise à jour le 06-03-2020 à 11:32
Bilan de compétences possible avec les euros CPF
Le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du Travail et de la Formation professionnelle, prévoit la création d’un Compte personnel d’activité (CPA) pour la sécurisation des droits acquis au cours du parcours professionnel. Ce compte regroupera pour l’instant le CPF et le Compte de prévention de la pénibilité (C3P).
A cette occasion, c’est également le CPF qui sera réformé afin d’étendre son champ d’application. En effet, si le projet de loi est voté en l’état, de nouvelles certifications et dispositifs y seront éligibles à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, le Bilan de compétences et les formations à la création ou reprise d’entreprise devraient faire leur entrée parmi les listes éligibles CPF.
A noter que l’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’expérience) est déjà éligible au CPF via le code CPF 200. Toutefois, ses modalités d’accès devraient être modifiées, passant de 3 ans à 1 an d’expérience demandée pour y prétendre.
Bilan de compétences : une première version en vigueur le 1er janvier 2017
Le Compte personnel d’activité (CPA), devenu Mon Compte Formation, rassemblera pour une première version qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, le CPF et le C3P. Ce nouveau compte CPA sera ouvert à toute personne dès l’âge de 16 ans et sera clôturé lors de son départ à la retraite.
Tous les actifs du secteur privé sont concernés : salariés, indépendants, professionnels libéraux, demandeurs d’emploi, etc. Les droits acquis au titre du CPF et C3P seront ainsi rattachés à la personne et non plus au contrat de travail.
Le CPA ne peut être mobilisé qu’avec l’accord de son titulaire et à tout moment. Quel que soit le changement de situation professionnelle, les droits seront conservés. Le titulaire pourra consulter l’état de son compte via une plateforme gratuite en ligne gérée par la Caisse des dépôts et Consignations, comme le site actuellement dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr.
