CIF : Le Congé Individuel de Formation remplacé par le CPF de transition pro

L'ancien Congé Individuel de Formation devenu CPF de transition permet à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession. Le CPF de transition permet également de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme, professionnel ou non. La formation suivie dans le cadre de l'ancien CIF peut ne pas avoir de rapport avec l'activité exercée par le salarié.

Dans le cadre de la nouvelle réforme sur la formation professionnelle, le CPF de transition professionnel prend le relais du Congé individuel de formation (CIF).

Ce congé est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, avec des dispositions particulières pour les intérimaires. Toutefois pour prétendre à un CIF, le salarié doit répondre à des conditions d'ancienneté. Il doit justifier de 24 mois d'ancienneté (consecutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté doit être de 36 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois au sein de l'entreprise.

A noter qu'entre deux CPF de transition, un délai de franchise doit être respecté. Celui-ci est calculé en fonction de la durée du premier :

• Si le premier congé était de moins de 72 heures, le délai de franchise est de 6 mois ;
• Pour un premier congé de 72 à 864 heures, le délai de franchise est de 12 mois;
• Enfin, pour un premier CPF de transition de plus de 864 heures, le délai de franchise est de 72 mois.

Financement CIF

L'ancien CIF est pris en charge par l'Opacif (soit un OPCA de branche, soit un Fongecif devenu Transition Pro) pour le salarié qui en fait la demande. Celui-ci bénéficie d'un maintien total ou partiel de sa rémunération et une prise en charge des frais de la formation. En cas de non prise en charge de l'organisme financeur, le salarié peut porter la demande auprès de l'entreprise pour obtenir un financement.

Le CPF de transition peut également s'articuler avec le Compte personnel de formation (CPF). A l'occasion, le salarié peut utiliser ses heures CPF pour le financement des frais pédagogiques associés.

Le CPF de transition pro est financé grâce à une contribution annuelle versée par les entreprises aux OPCA. Cette contribution est fixée selon la taille de l'entreprise, comme suit :

• Les entreprises de 11 à 49 salariés versent à l'OPCA une contribution de 0,15% du montant des rémunérations ;
• Les entreprises d'au moins 50 salariés versent à l'OPCA une contribution de 0,20% du montant des rémunérations.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, versent une contribution de 1% sur la rémunération versée aux salariés titulaires d'un CDD.

La demande de congé

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur. Pour un congé continu de plus 6 mois et plus, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours à l'avance. Pour un CIF de moins de 6 mois ou à temps partiel, la demande doit être envoyée au plus tard 60 jours à l'avance.

Sur la demande doivent figurer la date de début de la formation, sa désignation, sa durée et le nom de l'organisme de formation. Lorsqu'il s'agit d'une demande de CIF pour un examen, la date et l'intitulé de l'examen doivent être renseignés.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours, après réception de la demande, pour y répondre. L'absence de réponse vaut acceptation de la demande. L'employeur ne peut refuser une demande de CIF si le salariés remplit les conditions pour en bénéficier. Toutefois, l'employeur peut reporter le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudisciable pour la production et/ou la marche de l'entreprise.

Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations se déroulant pendant le temps de travail dans le cadre d'un CIF.

La durée minimum de la formation ouvrant le droit pour l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation est fixé à 120 heures. Ainsi, le salarié n'a pas à demander d'autorisation d'absence à son employeur. Pendant la durée de cette formation hors temps de travail, le salarié est couvert par la Sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du CIF. Ils doivent pour cela justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Le CIF pour CDD se déroule en dehors de la période d’emploi et doit débuter dans les 12 mois après le terme du contrat. Un demandeur d'emploi peut donc, s'il en fait la demande suffisamment tôt, bénéficier d'un CIF. Il est alors rémunéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

Lorsqu'un salarié ou demandeur d'emploi sollicite un CIF, il peut également utiliser son Compte personnel de formation (CPF). Cette combinaison peut permettre un meilleur financement des frais pédagogiques. Dans ce cas, l'Opacif ou le Fongecif prend en charge les frais pédagogiques dans la limite des heures de formation inscrites sur le CPF.

Le CIF : ses évolutions futures

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Fongecif (devenu Transition pro) de votre région :

FONGECIF AUVERGNE RHONE-ALPES (ARA)/ TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHONE-ALPES (ARA)
131 boulevard de la Bataille de Stalingrad - Villeurbanne (69100)
Tel : 04 72 82 50 50
Site internet : https://www.transitionspro-ara.fr/


FONGECIF BOURGOGNE - FRANCHE COMTE / TRANSITIONS PRO BOURGOGNE - FRANCHE COMTE 
Antenne de Dijon : 6 rue Ez Penottes - 21000 Dijon 
Tel : 03 80 53 22 44
Antenne de Besançon : 15 rue Xavier Marmier - 25000 Besançon
Tel : 03 81 52 82 83
Site web : https://www.transitionspro-bfc.fr/


FONGECIF BRETAGNE / TRANSITIONS PRO BRETAGNE
1a allée Ermengarde d’Anjou CS 14440 - 35044 Rennes Cedex
Tel : 02 99 29 72 53
Site internet : https://www.transitionspro-bretagne.fr/

FONGECIF CENTRE - VAL DE LOIRE / TRANSITIONS PRO CENTRE - VAL DE LOIRE
931 rue de Bourges - 45130 Olivet
Tel : 02 38 49 35 35
Site internet : https://www.fongecifcentre.com/


FONGECIF CORSICA / TRANSITIONS PRO CORSICA
28 avenue Colonel Colonna d’Ornano - Imm. Sampolo Bat A - 20000 Ajaccio
Tel : 04 95 20 57 79
Site web : https://www.fongecif-corsica.com/


FONGECIF GRAND EST / TRANSITIONS PRO GRAND EST
6 rue Cyfflé - le Trident 54 000 Nancy
Tel : 03 26 03 10 10
Site internet : https://www.transitionspro-grandest.fr/


FONGECIF GUADELOUPE / TRANSITIONS PRO GUADELOUPE
73 lotissement les hauts de Blachon 97122 Baie Mahault
Tel : 05 90 32 10 33
Site internet : https://www.fongecif-guadeloupe.fr/


FONGECIF GUYANE / TRANSITIONS PRO GUYANE
971 route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly
Tel : 05 94 35 75 87
Site internet : https://www.fongecif-guadeloupe.fr/


FONGECIF HAUTS-DE-FRANCE / TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE
9, rue de l’Abbé Stahl 59846 Marcq en Barœul Cédex
Tel : 03 59 61 62 63
Site internet : https://www.transitionspro-hdf.fr/


FONGECIF ILE-DE-FRANCE / TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE
Espace conseil, place Johann Strauss 70010 Paris
Tel : 01 44 10 58 58
Site internet : https://www.transitionspro-idf.fr/


FONGECIF MARTINIQUE / TRANSITIONS PRO MARTINIQUE
1 avenue Louis Domergue Montgéralde 97201 Fort de France Cede
Tel : 05 96 38 29 42
Site internet : https://www.fongecif-martinique.fr/


FONGECIF MAYOTTE / TRANSITIONS PRO MAYOTTE
La Maison des services publics au sein des bureaux du GIP CARIF OREF 97680 Combani

FONGECIF NORMANDIE / TRANSITIONS PRO NORMANDIE
15 Avenue de CambridgeZone CITIS - Immeuble Les Managers CS 50250 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Tel : 02 35 07 95 55 (départements 27, 76)
       02 31 46 26 46 (départements 14, 50, 61)
Site internet : https://www.fongecifnormandie.org/


FONGECIF NOUVELLE AQUITAINE / TRANSITIONS PRO NOUVELLE AQUITAINE
Siège social Bordeaux : Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – rue Robert Caumont – 33 000 Bordeaux
Site de Limoges : 25 cours Jean Pénicaud 87000 Limoges
Site de Niort : 31 avenue de Verdun 79000 Niort
Tel : 09 72 61 55 50
Site internet : https://www.transitionspro-na.fr/


FONGECIF OCCITANIE / TRANSITIONS PRO OCCITANIE 
4 rue Giotto 31526 Ramonville-Saint-Agne Cedex
10 rue Robert Schuman – Parc d’activité de la Peyrière – 34433 Saint-Jean-de-Védas
Tel : 05 62 26 87 87
Site internet : https://www.fongecif-occitanie.org/


FONGECIF PACA / TRANSITIONS PRO PACA 
21 Bis rue des Phocéens – 13002 Marseille
Tel : 04 91 13 93 80
Site internet : https://www.transitionspro-paca.fr/


FONGECIF PAYS DE LA LOIRE / TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE
9 boulevard Alexandre Millerand BP 20135 - 44201 Nantes Cedex 2
Tel : 0810 19 16 80
Site internet : https://www.transitionspro-pdl.fr/


FONGECIF REUNION / TRANSITIONS PRO REUNION
5 rue André Lardy, bât C Zone d’affaires La Mare 97438 Sainte-Marie
Tel : 02 62 94 03 84
Site internet : https://www.fongecif-reunion.com/


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